Charte pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité

10 Principes

La charte comprend 10 principes qui concernent quatre thèmes : les concepts de prévention, le renforcement des personnes ayant besoin de soutien, le rôle clé des collaborateurs ainsi que la mise en place d'un service de signalement interne et d'un service de médiation externe. Les principes s'appliquent à toutes les personnes travaillant dans des institutions ou des organisations ou prises en charge par celles-ci.

Les associations, institutions et organisations signataires reconnaissent les principes fondamentaux suivants concernant la prévention¹ des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité. Ces principes s’appliquent à toute personne travaillant ou étant prise en charge dans nos institutions et organisations.

Concept de prévention et d’intervention

Nos institutions et organisations disposent de concepts, de stratégies et de planification de mesures pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité. Au moyen d’une communication interne et externe régulière, nous contribuons à maintenir élevée la sensibilité nécessaire. Cela implique que toutes les personnes concernées soient familiarisées avec les concepts et le code de conduite.

La procédure en cas de suspicion d’abus sexuel ou d’abus sexuel avéré est définie et connue de tout le personnel, de toutes les personnes accompagnées et de leurs proches. Les décisions y sont prises par une cellule de crise interne assistée d’un consultant externe impartial. Tout cas de suspicion est traité (politique de tolérance zéro).

Rôle clé du personnel

Une attention et une vigilance particulières sont appliquées en matière de recrutement et sélection du personnel. La présentation d’un extrait du casier judiciaire ordinaire ou spécial est une condition sine qua non pour l’engagement du personnel2 en contact direct avec les personnes ayant des besoins de soutien particuliers. L’employeur·euse contrôle les certificats de travail de manière attentive (intégralité) et sollicite avant l’engagement des références fournissant des informations sur le comportement en matière de proximité et de distance.

Lors de l’embauche, les personnes nouvellement engagées par nos institutions et organisations signent le code de conduite. Dans celui-ci, elles s’engagent à gérer avec soin et conformément à leur rôle la proximité et la distance ainsi que les situations à risque au quotidien. Ils s’engagent à participer activement à la réalisation de la politique de tolérance zéro et à signaler tous les cas de suspicions. Elles reconnaissent le concept de prévention comme faisant partie intégrante du contrat de travail.

Dans nos institutions et organisations, nous appliquons une culture de vigilance et de transparence. Nous nous séparons des membres du personnel qui ne respectent pas cette culture.

Nous réalisons régulièrement des cours de formation continue sur le thème « des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité » et les proposons également à tout·e·s les bénévoles travaillant dans nos institutions et organisations.

Nous rédigeons des certificats de travail et des attestations d’engagement bénévole complets et conformes à la réalité et donnons des informations dans le même sens, en réponse à des demandes de références.

¹La responsabilité de s’engager activement dans la prévention se fonde sur les Conventions des Nations unies relatives aux droits de l’enfant et aux droits des personnes handicapées, sur la Convention de Lanzarote et sur la Convention d’Istanbul, toutes ratifiées par la Suisse.
²En tenant compte de la proportionnalité pour les engagements de courte durée non récurrents, en particulier pour les travailleurs bénévoles.

Services d’examen des plaintes et organe de médiation

Nos institutions et organisations disposent d’un service bas seuil d’examen des plaintes, avec un·e interlocuteur·ice compétent·e, dont le mandat (qui fait partie du concept de prévention) est connu des membres du personnel, des personnes avec des besoins de soutien particuliers ainsi que de leurs représentant·e·s légaux·ales et proches. Parallèlement, toutes les personnes ont la possibilité de s’adresser à un organe de médiation externe.

Rendre plus fortes les personnes avec des besoins de soutien particuliers

La promotion des compétences des personnes avec des besoins de soutien particuliers dans nos institutions et organisations accorde une grande importance aux questions de proximité et de distance, à la fixation de limites et aux aspects liés à la sexualité. Ces personnes doivent être soutenues afin de pouvoir apprendre à reconnaître les violations de l’intégrité, à s’en défendre et à les signaler.

Plus particulièrement, les personnes fortement dépendantes en matière d’assistance et de soutien sont prises en compte dans cette promotion et sont habilitées, en fonction de leurs facultés, à exprimer un refus et à signaler des abus. Pour ce groupe de personnes particulièrement exposées, nous intégrons l’entourage personnel (proches, personnes de référence) dans le travail de prévention.

Groupe de travail interassociatif prévention Berne, le 25 novembre 2011, actualisé en novembre 2022